Intervention de Pascal Savoldelli

Ces mises en réserve prudentielles de crédits ont été mises en place en 2010. On ne peut pas tout mettre sur le dos de l’exécutif actuel, puisque des précédents existent…

Ces mises en réserve ont été étendues en 2015 aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie. Leur montant total était de 412 millions d’euros en 2017 et de 415 millions d’euros en 2018 et en 2019 ; chaque année, 0, 3 % des crédits alloués aux établissements de santé sont mis en réserve et débloqués en fin d’année.

Je ne vous embêterai pas avec la situation particulière du Val-de-Marne, deuxième département de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)…

Si nous demandons la suppression de cet article, c’est parce que nous avons bien lu les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, qui a dénoncé cette pratique de mise en réserve d’une partie du budget des hôpitaux.

Nous tâchons de trouver une cohérence entre notre travail collégial, qui fait parfois l’unanimité, et les amendements que nous défendons. En l’occurrence, le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du travail sénatorial, qui a mis en évidence que la mise en réserve des budgets des hôpitaux était complètement irresponsable.