Intervention de Jean-François Husson

Notre collègue Savoldelli a bien fait de rappeler ce que le travail collégial du Sénat a établi, à savoir que ces pratiques existent depuis le début des années 2010.

Cela étant, mise en réserve ne signifie pas annulation : un tel dispositif permet aussi de gérer les risques de dépassement, sur la base, en particulier, des avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, auquel la loi a confié la fonction de veiller au respect de l’Ondam.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, il a en outre été précisé que la mise en réserve doit concerner toutes les composantes de l’Ondam.

Il ne me paraît donc pas souhaitable de se priver de cet outil, qui doit contribuer, parmi d’autres, à mieux maîtriser l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Avis défavorable.