Intervention de Jean-François Husson

Depuis la loi organique du 14 mars 2022, l’évaluation des niches sociales est prévue annuellement pour au moins un tiers d’entre elles, dans le cadre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’exercice clos. La première évaluation doit donc intervenir d’ici à juin 2023 et chaque mesure devra faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans. J’ai donc le sentiment que ces dispositions satisfont largement le premier objectif des auteurs de cet amendement.

L’amendement n° 14 tend en outre à prévoir la suppression de toutes les mesures d’exonération avant 2030 ; c’est préjuger, me semble-t-il, des conclusions de l’évaluation que, par ailleurs, vous demandez. À ce stade, les dispositions de la loi organique me paraissent plus pertinentes.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.