Intervention de Gabriel Attal

La commission des finances a précisé le cadre de l’évaluation de la qualité de la dépense publique, en y ajoutant trois éléments.

Premièrement, pour ce qui est d’arrêter la liste des évaluations devant être transmises au Parlement, cette demande est satisfaite : une disposition a été retenue en ce sens dans le PLF qui sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale à moins qu’une motion de censure soit votée, le Gouvernement ayant fait usage aujourd’hui du 49.3.

Deuxièmement, quant à la publication de l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations, elle pose des questions de droit, et notamment de secret fiscal et de secret des affaires. Nous transmettrons évidemment toutes les données utiles, dès lors que c’est juridiquement possible.

Troisièmement, nous proposons que soient conservés deux points ajoutés par la commission : les évaluations devront comporter la liste de l’ensemble des personnes auditionnées et un droit de réponse est prévu pour les personnes ou organismes concernés.