Intervention de Jean-François Husson

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, sur le premier point. Cela étant, je ne vois pas bien l’intérêt que le principe de publication de la liste des évaluations devant être réalisées soit prévu par la loi de finances…

Concernant le deuxième point, vous mettez en avant les incertitudes juridiques qui entourent la publication des données. Or, dans la mesure où les données couvertes par le secret sont explicitement exclues du champ de la disposition, je vois mal à quelles incertitudes juridiques le Gouvernement pourrait avoir à faire face.

Enfin, j’observe que le Gouvernement n’a pas respecté les récentes évolutions de la Lolf, qui prévoient que les documents budgétaires doivent être mis à disposition du public dans un format largement réutilisable, en d’autres mots sous forme de tableurs. Une disposition adoptée par la commission des finances vous y invite de nouveau, monsieur le ministre.

Avis défavorable.