Intervention de Stéphane Sautarel

Dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la trajectoire budgétaire de notre pays pour les cinq années à venir. Il s’agit de la sixième loi de programmation des finances publiques depuis la révision de l’article 34 de la Constitution. Nous avons donc désormais un peu de recul sur cet exercice.

L’expérience nous montre que, malheureusement, aucune loi de programmation n’est respectée.

Au-delà du fait que des crises surviennent régulièrement, nous constatons que même dans les périodes épargnées par les crises – je pense, par exemple, aux années 2012 à 2018 – la trajectoire n’est pas respectée. Il risque – hélas ! – d’en être de même pour la période 2023 à 2027.

Au-delà même des forts aléas conjoncturels pesant sur les années à venir, nous avons dénoncé une trajectoire beaucoup trop optimiste et donc irréaliste.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté une trajectoire de redressement des comptes plus ambitieuse, en proposant que l’État fasse davantage d’efforts d’économies, à hauteur de ceux qu’il demande aux collectivités territoriales.

Cette trajectoire, ainsi que nous l’avons modifiée, permettra un retour sous les 3 % de déficit dès 2025, plutôt qu’en 2027. Rappelons que tous les autres pays européens ont prévu d’y parvenir en 2025 au plus tard : l’Italie et l’Espagne en 2025, la Grèce dès 2023 !

En moyenne, le déficit public en Europe serait de moins de 2 % en 2025 et 1 % en Allemagne…

Par ailleurs, si les collectivités doivent participer à l’effort de redressement des comptes, nous nous sommes opposés au prétendu pacte de confiance proposé par le Gouvernement, car il s’apparente en réalité à un acte de défiance envers les élus locaux. Ce mécanisme prévoyait des contrôles et des sanctions contraires à la libre administration des collectivités locales.

Rappelons qu’une règle d’or s’applique déjà au budget de fonctionnement des collectivités locales. Ces dernières dégagent un excédent budgétaire ; elles ne pèsent donc pas sur le déficit public et très peu sur la dette.

Ainsi modifié par la Haute Assemblée, le projet de loi de programmation des finances publiques dont notre pays a besoin recevra l’approbation du groupe Les Républicains.