Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le Gouvernement a levé l'interdiction de publicité pour les offres vendues au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE), comme l'offre « Tempo » d'EDF : jusqu'à quand cette mesure exceptionnelle est-elle en vigueur et quelles sont vos projections de souscriptions d'abonnés dans les prochains mois ? La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une enquête sur des fraudes à l'Arenh de certains fournisseurs qui gonflent leur portefeuille clients pour bénéficier de plus larges quotas d'électricité nucléaire à prix cassé : comment le groupe EDF entend-il faire valoir ses droits devant la justice ?