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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 septies, amendement 77
Alain Richard, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ;
2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
