Intervention de Jean-Pierre Corbisez

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole.

Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation.

Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique – celles-ci ont reçu des marques de soutien hier matin –, qui sont gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, de bénéficier du régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme.

Les fermes pédagogiques exercent des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions, notamment à la mise en place d’installations agrivoltaïques sur les exploitations agricoles futures.

Leur intégration au régime de soutien est nécessaire, car, dans sa rédaction actuelle, l’article 11 decies exige la présence d’un agriculteur actif, ce qui est le cas.

Cet amendement de notre collègue a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il ne pouvait pourtant pas créer davantage de charges publiques que l’intégration de la proposition de loi elle-même, qui a outrepassé le filtre de la recevabilité financière.

C’est pourquoi, madame la ministre, j’espère que vous soutiendrez l’intégration des fermes pédagogiques au sein du dispositif spécifique prévue par l’article 11 decies du présent projet de loi.