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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 decies, amendement 514
Alain Richard, président :L’amendement n° 514 est retiré.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après les mots :
1 mégawatt
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.
II. – Pour compenser l’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
