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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 decies, amendement 365
Alain Richard, président :L’amendement n° 365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
