Intervention de Alain Richard

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. – Alinéas 18, 19, 20 à 22 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

À une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes

par les mots :

dans la zone économique exclusive

V. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le II ne s’applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s’est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nadège Havet.