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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 12, amendement 199
Alain Richard, président :L’amendement n° 199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1- … . – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II du présent article s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
