L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
zones d’implantation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui présentent le moins de conflits d’usage.
La parole est à M. Henri Cabanel.