Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Avant l'article 16 bis

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.

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