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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 16 bis, amendement 200
Alain Richard, président :L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi et Panunzi, Mme Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary, Bazin, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
