Intervention de Alain Richard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 515 -47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un membre de la Cour des comptes, des garanties financières qu’il envisage de constituer en application de l’article L. 515-46.

« Cette information doit intervenir au plus tard à la date de la mise en activité de l’installation puis à la date de leur renouvellement.

« La commission peut être saisie pour avis par l’autorité chargée de fixer le montant de ces garanties.

« Lorsqu’elle déduit des informations que lui communique l’exploitant ou la société que ces garanties ne sont pas appropriées, la commission saisit l’autorité administrative compétente pour application de la procédure prévue à l’article L. 171-8. La commission peut se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées avant sa mise en place lors du renouvellement de celles-ci.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre bénévole.

« La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?