Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Avant 2020, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont votre serviteur, ont été reçus au Conseil d’État. La problématique des moulins a été évoquée au cours de la discussion. Ces installations reposent sur un droit séculaire. Aujourd’hui, le propriétaire d’un moulin figurant sur la carte de Cassini est en droit de produire son électricité. Certes, il faut déposer une demande d’autorisation. Mais le préfet et les services de l’État ne peuvent pas s’y opposer. Les propriétaires ont toujours obtenu gain de cause devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État. Cela remonte à bien plus loin que 1898.

Je ne veux pas que l’on cède au lobby des pêcheurs. Nous en avons déjà discuté ici. Les pêcheurs sont aujourd’hui tellement puissants que, dans les agences de l’eau, on donne des subventions pour détruire des moulins, alors qu’on en donnait pour les remettre en état voilà quelques années.

Cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires des moulins ne sont pas dans l’obligation de prévoir des passes à poissons. Ils seraient d’ailleurs bien obligés de le faire dans le cas qui nous intéresse.

Mais, encore une fois, nous parlons d’un droit séculaire ; les propriétaires ont toujours gagné devant les juridictions administratives.