Intervention de Daniel Gremillet

Ma présentation de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 36 rectifié bis, dont l’objet est similaire. Tous deux visent à préciser que la puissance ou consistance légale attachée à un moulin est déterminée par la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.