Intervention de Jean-Pierre Corbisez

L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques.

Ces comités seraient consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être sur des décisions ayant un impact réel sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Pour rappel, ces comités sont composés de représentants de l’État, des établissements publics du concessionnaire, des collectivités territoriales et leurs groupements, des riverains, mais aussi d’associations représentatives d’usagers de l’eau.

Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout d’une telle mesure ne semble pas pertinent. La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée ici en 2021, accroît l’information du comité de suivi sur toute évolution dans l’organisation des installations hydrauliques. Nous comprenons mal pourquoi nous en viendrions à réduire ses compétences aujourd’hui.