Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité.

Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.

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