Intervention de Jean-Pierre Corbisez

L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.