Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Henno
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 95
Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille :L'amendement n° 95 concerne la suspension immédiate du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) au foyer qui ne s'acquitte pas du salaire de l'assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d'enfant à domicile.
L'amendement n° 95 est adopté.
