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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 102
René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse :L'amendement n° 102 rectifié prévoit que la participation à la convention des partenaires sociaux est réalisée à titre gratuit, pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° 102 rectifié est adopté.
