Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 311

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie :

L'amendement n° 311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relatives à l'ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à 2025, je vous propose un avis défavorable sur cet amendement.

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