Intervention de Corinne Imbert

Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n° 312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins favorable aux entreprises, de 10 % du chiffre d'affaires total relatif aux médicaments. De plus, la clause de sauvegarde devient le principal mécanisme de régulation des dépenses de médicament, important pour maîtriser les dépenses d'assurance maladie. Avis défavorable. Il conviendra toutefois à l'avenir de revoir ce dispositif.