Intervention de Corinne Imbert

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 284

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

L'amendement n° 284 vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, ce à quoi je suis favorable, mais également à exempter entièrement les dispositifs innovants pendant trois ans. Je comprends bien sûr le souhait de protéger les nouveaux dispositifs qui présentent un réel intérêt thérapeutique, mais je crois qu'il n'est pas souhaitable de les exempter entièrement de la clause et de concentrer l'effort sur les dispositifs matures. Retrait sinon avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 282.

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