Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.