Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 5 rectifié bis vise l'ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales. L'intention de l'auteur étant satisfaite, j'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.