Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 4 rectifié bis a pour objet l'interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A. Cette disposition ne saurait renforcer le contrôle des prestations versées dans la mesure où les sommes versées sur un compte courant peuvent être transférées par leur bénéficiaire sur un produit d'épargne autre que le livret A. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

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