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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 642 rectifié prévoit également des pénalités pour consultation non honorée. Avis défavorable.
