Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 987 permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale et à limiter la saisine de la commission des pénalités des branches famille et vieillesse aux montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il procède en outre à divers ajustements d'ordre rédactionnel.

Toutefois, deux erreurs matérielles affectent sa rédaction, tandis qu'une partie de son dispositif le rend incompatible avec l'amendement n° 107 de la commission. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement y remédie et dépose un sous-amendement à l'amendement de la commission. Avis défavorable.