Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

L'amendement n° 543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette transmission de cette manière. Je propose à notre collègue Pascale Gruny de le rectifier en ce sens : « après autorisation préalable du parquet. » Dans l'attente de cette rectification, l'avis est défavorable.

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