Intervention de René-Paul Savary

L'amendement n° 152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour les organismes de protection sociale compte tenu des préparatifs requis. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.