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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
René-Paul Savary, rapporteur :Les amendements identiques n° 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantillon de factures.
La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure de contentieux si celle-ci n'aboutit pas. De nombreuses contestations sont émises actuellement, car le Gouvernement peut donner l'impression qu'il se place dans une posture de suspicion de fraudes. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
