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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 402 rectifié vise à limiter l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée. Je rappelle que l'article 44 permet déjà ce droit à l'erreur. Avis défavorable.
