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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.
