Intervention de Catherine Deroche

Si, dans le texte définitif, ce qui ne nous empêche pas de rejeter l'article au stade de l'examen au Sénat.

René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse, nous fait savoir qu'à l'article 41 le Gouvernement a modifié l'amendement n° 987 afin de corriger des erreurs matérielles et a déposé un sous-amendement n° 1138 à l'amendement n° 107 de la commission. Il est proposé de donner un avis favorable, dans la mesure où ils tendent à limiter la saisine de la commission des pénalités à des montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse.