L’amendement n° 65, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.