L’amendement n° 66, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 49 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.