Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Afin de trouver une solution au problème qui vient d’être évoqué, je propose par cet amendement d’instaurer une dérogation à l’obligation de créer un budget annexe.

Comme mes collègues l’ont indiqué, les productions photovoltaïques des collectivités sont d’abord destinées à l’autoconsommation. La surproduction éventuelle peut être stockée dans des batteries – mais celles-ci sont chères à l’achat – ou envoyée sur le réseau via ce que l’on appelle le stockage virtuel. Dans ce cas, l’énergie envoyée sur le réseau n’est pas rémunérée, mais remise à disposition en fonction des besoins.

Une telle dérogation permettra de lever les difficultés relatives à la création d’un budget annexe.