Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 18

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables, en fixant à deux mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.

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