Intervention de Bernard Jomier

Pourquoi le Gouvernement a-t-il transmis au Sénat un texte dont les quatre premiers articles sont supprimés ? Si je ne m’abuse, une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être présentée sans son article 3, lequel s’avère obligatoire. J’aurais souhaité que le Gouvernement nous donne une explication avant l’examen des articles.

La procédure sera différente lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2023, mais nous n’y sommes pas encore !

Il aurait été intéressant de nous expliquer la suppression de ces quatre premiers articles avant de qualifier d’insincères les propositions de la commission.

Par ailleurs, je constate que Mme la rapporteure générale prend en compte les remarques de la Cour des comptes, alors que vous avez préféré, de votre côté, faire l’impasse, en dépit de vos explications.