Intervention de Elisabeth Doineau

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 784, qui prévoit de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. La commission souhaite en effet rétablir l’article dans sa version initiale.

Supprimer l’objectif d’amortissement de la dette sociale de la Cades en 2022 n’aurait de surcroît pas de réelle portée, puisqu’une grande partie des remboursements a déjà été effectuée. En outre, même si cet ajout était normatif, il encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité, car il n’est pas compatible avec l’objectif fixé par la loi organique d’amortissement de la dette sociale avant 2033.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 702 de Mme Poncet Monge ou, à défaut, émettrait un avis défavorable, puisque cet amendement rétablit l’article en se fondant sur une pétition de principe selon laquelle les recettes pourraient être majorées du produit d’aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des contreparties sociales ou environnementales. Ce dispositif n’est pas assez précis pour être opérationnel et ne trouve pas sa place dans un article dont l’objet est de rectifier les comptes de l’année en cours.

Le sous-amendement n° 1129 se justifie par l’augmentation de l’Ondam 2022, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen de l’article 4.

La commission émet un avis favorable, même si la méthode employée par le Gouvernement pour procéder à ces rectifications me semble un peu critiquable – pour rester dans la mesure qui caractérise le Sénat.