Intervention de Elisabeth Doineau

Je veux rappeler que les prévisions de dépenses dans le champ de l’assurance maladie s’élevaient, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à 236, 8 milliards d’euros. Ce montant a été révisé par le Gouvernement à 245, 9 milliards d’euros dans le projet de loi de financement pour 2023, tel que déposé le 26 septembre dernier. Les surcoûts sont essentiellement liés à la crise sanitaire, avec les vagues occasionnées par les variants delta et omicron, en début d’année, mais pas seulement. Le contexte inflationniste est également responsable d’une partie du dépassement.

Ce soir, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à ajouter 600 millions d’euros à l’Ondam rectifié.

Je veux, pour commencer, faire une observation. La somme des sous-objectifs produit un total de 246, 4 milliards d’euros, et non 246, 5 milliards d’euros, contrairement à ce qui est affiché. Voilà un nouvel exemple de la nécessité que nous disposions de données exploitables, comme nous le réclamons au titre de la loi organique. Il est urgent que nous puissions avoir un Ondam détaillé plutôt qu’une somme arrondie à la centaine de millions d’euros près – j’y insiste, car ces différences ne sont pas rien.

Je veux surtout vous faire part d’une réflexion que m’inspire votre sous-amendement, monsieur le ministre. Vous nous demandez de constater une dépense supplémentaire de 600 millions d’euros, comme si de rien n’était. Est-il besoin de traduire cette somme en milliards pour impressionner davantage ? En ce cas, je rappelle qu’il s’agit tout de même de 0, 6 milliard d’euros !

Or vous justifiez cette dépense très vaguement. Je souhaite que vous nous précisiez l’affectation de ces crédits avant que nous passions au vote.

Surtout, je constate que, pour partie, il s’agit de prendre en compte des dépenses au titre de mesures effectives du 1er juin au 15 septembre. Pourquoi celles-ci ne figuraient-elles pas au sein de l’Ondam rectifié déposé le 26 septembre devant l’Assemblée nationale ?

Quand nous parlons de sincérité des débats budgétaires, monsieur le ministre, ce ne sont pas des vœux pieux : il est indispensable que les textes présentés soient assis sur des hypothèses crédibles et justifiées.

Sous ces réserves, et dans l’attente des précisions du ministre, la commission a, à ce stade, émis un avis favorable sur l’amendement de rectification du Gouvernement.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 703 et 785, qui entendent modifier la ventilation des dépenses de l’Ondam. Une telle modification ne serait absolument pas contraignante sur l’affectation des résultats.