Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron, Bailly et Lardeux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5 % du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable ».

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.