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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 1er, amendements 143 142
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ces deux amendements sont très proches. Le dispositif qu’ils visent à instituer serait rétroactif, puisqu’il s’agit de remettre en cause un droit acquis par les contribuables depuis le 1er janvier de cette année.
Aussi, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des principes généraux de notre législation, il n’est pas possible de vous suivre, monsieur Marc.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n° 143 et 142.
