Intervention de Elisabeth Doineau

L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à contraindre les employeurs qui dirigent ou qui ont dirigé une entreprise éphémère à procéder sans délai à la transmission d’une déclaration sociale nominative aux administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en font la demande.

En effet, il s’agit d’éviter le non-versement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’ils ont contrevenu, qu’ils contreviennent ou qu’ils contreviendront à leurs obligations à l’égard de ces administrations et organismes, ou bien à l’encontre de leurs salariés. Je souscris bien évidemment à cet objectif. Le Sénat a d’ailleurs adopté cette disposition l’an dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. Chacun connaît, ici, le travail intransigeant de notre collègue Nathalie Goulet sur le sujet.