Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement est cohérent avec les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, examinée la semaine dernière.

Il était également cohérent avec le nouveau cadre organique qui, d’une part, réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le droit d’instaurer des niches sociales de plus de trois ans – le dispositif, dont il est question ici, a été créé par une loi de finances – et qui, d’autre part, prévoit une évaluation de chaque niche sociale sur une base triennale.

Peut-être pourrions-nous attendre les résultats de la prochaine évaluation du dispositif propre aux JEI avant d’adopter une telle mesure.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.