Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 1er ter, amendement 166
Roland du Luart, président :L'amendement n° 166, présenté par MM. Adnot, Alduy et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds. ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
